La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?

Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.

En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :

• Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
• Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale
• Soit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.

Les 2 types d'intermédiation locative

	Agence immobilière sociale (mandat de gestion social)	Organisme agréé par l'Etat (sous-location)
Missions	L'agence se charge de la gestion locative, notamment de : Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale. Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.	L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de : Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social. Vous payer le loyer et les charges Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale) Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.
Garantie de paiement des loyers	L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale).	L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant.
Accompagnement social	Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire.	L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social.

Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative et une convention Anah ?

Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

	Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Convention à loyer très social	Convention à loyer social	Convention à loyer intermédiaire
SANS intermédiation locative	Pas de convention sans intermédiation locative	35 %	15 %
AVEC intermédiation locative	65 %	40 %	20 %

Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative en cas de convention Anah ?

Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :

• Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.
• Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €. Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.

Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12

  Par organisme agréé : article L321-10

Services en ligne et formulaires

• Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

  Simulateur

• Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Intermédiation locative

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)

  Legifrance

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