La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
Vérifié le 21/06/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile.
Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé.
Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.
Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.
Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.
Où s’adresser ?
À noter
si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.
En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.