La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse :

•  Vous êtes étranger non européen

  Non. Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.

•  Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse

  Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France.

  Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes :

  • Votre époux ou épouse
  • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
  • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
  • Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge.

   Attention :

  Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

  Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.

  Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant :

  Service en ligne
  Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint :

  • Peuvent demander la carte de séjour Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionelles, s’ils sont citoyens européens
  • Doivent demander, la carte de séjour Membre de la famille d’un européen, s’ils sont non-européens.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

  Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

  Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)

Et aussi

• Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

  Étranger - Europe

• Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

  Étranger - Europe

• Regroupement familial

  Étranger - Europe

• Réunification familiale

  Étranger - Europe

• Procédure simplifiée "famille accompagnante"

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• France-Visas

  Ministère chargé de l'intérieur

• Les étapes de la demande de visa

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Réunification familiale d'un réfugié

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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