La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?
Vérifié le 29/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique ayant ouvert droit à l’aide MPR. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le cumul s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
En cas de location, le logement doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources et sans condition d’ancienneté du logement.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Pour demander l’éco-PTZ, vous devez choisir un établissement ou société mentionné(e) dans une liste officielle.
Vous devez ensuite transmettre à l’établissement ou société la décision d’octroi de l’aide MPR qui vous a été délivrée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Attention :
La décision d'octroi ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.
Vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre démarche en contactant un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de l’aide MPR ne peut pas dépasser la différence entre :
Le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux éligibles à l’aide MPR,
Et la somme du montant de l’aide MPR effectivement versée, déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie).
Ce montant est calculé par l’Anah.
L'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide MPR, dans la limite de 50 000 €.
Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans.
Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande auprès de l'établissement ou la société qui finance votre éco-PTZ.
À noter
Tant que l'éco-PTZ n'est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect entraîne le remboursement du capital restant dû.
Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.
Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement ou à la société qui finance votre éco-PTZ la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.
Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.
Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
Décès de l’emprunteur
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
