La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Depuis le 12 octobre 2025, que vous soyez soumis ou non à l’obligation de posséder un visa de court séjour, vous faites l'objet à votre arrivée en France d’un enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (Entry Exit System - EES). Ce système est mis en place aux frontières extérieures des États membres de l’espace Schengen. Il enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers. Voici les informations à connaître.
Ce système :
Remplace l’apposition d’un tampon sur les passeports et documents de voyage par un cachet numérique
Automatise le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États membres
Permet de détecter en temps réel les personnes ayant dépassé le temps du séjour autorisé.
L’enregistrement est réalisé par un garde-frontière lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’espace Schengen (aéroport, port, gare ferroviaire internationale).
Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Durée maximale de séjour en France de 3 mois (ou dans un autre pays de l’espace Schengen)
Ne pas avoir de titre de séjour (carte de résident) ou de visa long séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen.
Mais, selon votre nationalité et votre situation, vous pouvez être dispensé d’un enregistrement dans le système EES.
Personnes devant s’enregistrer dans le système EES
Les ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un court séjour (durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours), qu’ils soient soumis à l’obligation de visa de court séjour ou non, font obligatoirement l’objet d’un enregistrement dans le système d’entrée/sortie (EES).
Y compris les personnes suivantes :
Travailleurs saisonniers lorsque leur contrat de travail est inférieur à 3 mois, qu’ils soient détenteurs d’une carte de séjour ou non
Ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui ne possèdent pas de carte de séjour « membre de famille ».
Les ressortissants de pays tiers à qui l’entrée est refusée font également l’objet d’un enregistrement dans le système EES.
Personnes n’ayant pas à s’enregistrer dans le système EES
Ressortissants d’un pays de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, de la Suède, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin
Titulaires d’un passeport délivré par l’État de la cité du Vatican
Ressortissants de pays tiers en situation de long séjour : titulaires d’un visa D, dit de long séjour, ou d’un titre de séjour délivré par la France ou un autre État membre
Personnes ayant un contrat de travail ou un certificat de scolarité de plus de 3 mois accompagnant un visa de court séjour s’ils y sont soumis, dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour : chercheurs, étudiants, travailleurs saisonniers, volontaires dans le cadre d’un volontariat européen, travailleurs au pair, travailleurs en transfert interne à leur entreprise pouvant l’attester (droit à la mobilité)
Personnes qui bénéficient déjà de régimes d’exemption de vérification aux frontières ou qui bénéficient de règles spécifiques en la matière : chefs d’État, souverains et leurs délégations dont l’arrivée a été annoncée par voie diplomatique ; pilotes et membres d’équipage (aéronefs, cargos, croisières, ferroviaire) ; marins (uniquement lorsqu’ils restent sur l’emprise du port où le bateau est amarré) ; travailleurs frontaliers ; services de sécurité et de secours ; personnes possédant un permis ou une dérogation de passage frontière ou un document facilitant le transit ferroviaire.
L’enregistrement dans le système d’entrée/sortie (EES) est réalisé au sein du point de passage frontalier (aéroport, port, gare etc.) où la frontière extérieure de l’espace Schengen est franchie par le voyageur.
Afin de pouvoir réaliser l’enregistrement des données nécessaires à la création de leur dossier EES, les voyageurs ont 2 options :
Se rendre directement au poste de contrôle frontière pour qu’un garde-frontière procède à la collecte des données et à l’enregistrement dans le système EES
Utiliser un dispositif de pré-enregistrement, de type « kiosque » ou « tablette » présent dans certains points de passages frontaliers. Ces dispositifs de fluidification permettent un franchissement plus rapide de la frontière. Leur utilisation est facultative et gratuite. Le dossier EES est validé par un garde-frontière au poste de contrôle.
Le système EES recueille, enregistre et stocke les données suivantes :
Données figurant dans le(s) document(s) de voyage : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, numéro du document de voyage, code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage , date d’expiration du document de voyage
Lieu, heure et date du franchissement de la frontière : à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen
Données biométriques du voyageur: la biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, la biométrie digitale (empreintes digitales de la main droite, ou sinon de la main gauche).
La collecte des données biométriques des ressortissants de pays tiers concernés par l’EES est obligatoire. Si le voyageur refuse la collecte de ses données biométriques, il se verra refuser l’entrée sur le territoire Schengen.
Les données collectées par les dispositifs de pré-enregistrement sont différentes si vous avez été précédemment enregistré dans le système EES :
Si vous n’avez franchi aucune frontière extérieure de l’espace Schengen depuis l’entrée en service d’EES le 12 octobre 2025, vous faites l’objet d’un 1er enregistrement. L’ensemble des données suivantes est enregistré dans votre dossier EES pour la 1re fois :
Nom
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Genre
Nationalité
Numéro du document de voyage
Code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage
Date d’expiration du document de voyage
Lieu, heure et date du franchissement de la frontière
Données biométriques : biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, biométrie digitale (empreinte digitale de la main droite, ou sinon de la main gauche).
Si vous avez franchi une frontière extérieure de l’espace Schengen depuis l’entrée en service d’EES le 12 octobre 2025, votre dossier EES existant est mis à jour à chaque franchissement d’une frontière extérieure, en enregistrant le lieu, la date et l’heure du franchissement.
Vos données ne sont conservées dans le système qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et pour une durée précise :
Fiche d’entrée, de sortie ou de refus d’entrée : 3 ans à partir de la date de leur création
Dossiers individuels contenant vos données à caractère personnel (dont vos données biométriques) : 3 ans et 1 jour à compter de la date de votre dernière sortie ou de votre refus d'entrée (si vous n'avez pas été autorisé à entrer)
Si aucune sortie n’a été enregistrée dans votre dossier individuel : 5 ans à compter de la date de fin du séjour autorisé.
À la fin de chaque période, vos données sont automatiquement effacées.
Autorités des pays européens qui utilisent le système EES, telles que les autorités chargées des frontières, des visas et de l'immigration, afin de vérifier votre identité et de déterminer si vous êtes autorisé à entrer ou à rester sur le territoire
Europol, qui peut également accéder à vos données à des fins répressives
Dans des conditions strictes, vos données peuvent être transférées à un autre pays (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne) ou à une organisation internationale (Nations unies, Organisation internationale pour les migrations ou le Comité international de la Croix-Rouge) à des fins de retour et/ou à des fins répressives.
Vous pouvez utiliser une calculatrice qui vous aide à vérifier si votre séjour respecte bien la durée autorisée si vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois :
Simulateur Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Vous pouvez également demander ces informations aux agents chargés du contrôle aux frontières.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous avez également un droit d’opposition, un droit de rectification et un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le ministère de l’intérieur par voie électronique : donnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur :
Délégué ministériel à la protection des données
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Si vous estimez, après avoir contacté le ministère de l'intérieur, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) :
