La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Vérifié le 10/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon le titre de séjour que vous avez.
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident
Non. Si vous avez l’une des cartes de séjour pluriannuelles suivantes, vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’avoir l’examen civique :
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
Apatride et famille.
À noter
Seule la 1re demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.
Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.
L’examen civique mention « Carte de séjour pluriannuelle » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.
À savoir
L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.
L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.
À savoir
Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.
Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.
Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :
Outil de recherche Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Outil de recherche proposé par France Éducation international :
Outil de recherche Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de France éducation international
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.
L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Non, toutes les cartes de résident ne sont pas concernées.
Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.
L’examen civique mention « Carte de résident » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.
À savoir
L’examen civique mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle.
L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.
L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.
À savoir
Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.
Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.
Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :
Outil de recherche Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Outil de recherche proposé par France Éducation international :
Outil de recherche Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de France éducation international
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.
L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Attention :
Une connaissance suffisante du français est également obligatoire pour accéder à une 1re carte de séjour pluriannuelle ou à une 1re carte de résident.
