La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 03/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de s’occuper de son enfant durant ses premiers mois. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas. Le congé est indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le congé dit supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.
Le ou les parents d’un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé à compter du 1er juillet 2026.
Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1er juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur.
C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas.
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à la suite de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption.
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux 2 parents.
Le salarié ou la salariée doit être dans l'une des situations suivantes :
Dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre) ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché.
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit avoir pris au préalable son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption.
À noter
Ce congé est aussi accessible à l’ensemble des assurés actifs. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariés agricoles, les assurés des régimes spéciaux et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de 1 ou 2 mois de congé pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.
Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes non consécutives d’un mois.
Exemple
Les 2 parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’un après l’autre ou bien durant la même période, pour une durée maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consécutives.
Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer :
Le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
En cas de naissance prématurée (en 2025) de l’enfant alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.
Exemple
Dans le cas d’une naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer le 1er juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027.
À savoir
En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié ou la salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé.
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer.
Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur
Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM (ou de la MSA pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation.
Attention :
L’employeur ne peut pas refuser au salarié ou à la salarié le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire.
Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation versée par la CPAM ou par laMSA.
L’indemnisation est dégressive :
70 % du salaire net le premier mois,
60 % du salaire net le second mois.
L’indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit 4 005 € au maximum par mois.
Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés.
Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé.
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance.
À noter
Le salarié ou la salariée peut démissionner pendant son congé.
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
À la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
