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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Percevez-vous une majoration de pension ou un avantage accessoire ?

Oui

Vous percevez une majoration de pension ou un avantage accessoire

Non

Vous ne percevez ni majoration de pension ni avantage accessoire

Touchez-vous le minimum vieillesse ou une autre allocation de solidarité ?

Oui

Vous touchez le minimum vieillesse ou une autre allocation de solidarité

Non

Vous ne touchez pas d'allocation vieillesse de solidarité

Avez-vous perçu une retraite en capital ?

Oui

Vous avez perçu une retraite en capital

Non

Vous n'avez pas perçu de retraite en capital

Touchez-vous l'allocation veuvage ?

Oui

Vous touchez l'allocation veuvage

Non

Vous ne touchez pas l'allocation veuvage

Touchez-vous une allocation en tant qu'ancien combattant ?

Oui

Vous touchez une allocation en tant qu'ancien combattant

Non

Vous ne touchez pas d'allocation d'ancien combattant

Touchez-vous l'allocation de reconnaissance versée aux harkis ?

Oui

Vous touchez l'allocation de reconnaissance versée aux harkis

Non

Vous ne touchez pas l'allocation de reconnaissance versée aux harkis

Touchez-vous l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ?

Oui

Vous touchez l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Non

Vous ne touchez pas l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Vous devez déclarer les pensions de retraite versées par les organismes suivants :

  • Régimes obligatoires de base
  • Régimes obligatoires complémentaires
  • Régimes spéciaux (SNCF par exemple)
  • État.

Vous devez déclarer les pensions de réversion versées par les organismes suivants :

  • Régimes obligatoires de base
  • Régimes obligatoires complémentaires
  • Régimes spéciaux (SNCF par exemple)
  • État.

Vous devez aussi déclarer les pensions suivantes :

  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
  • Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec.

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

  À savoir

Les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
  • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple).

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

  À savoir

La majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :

Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

  • 12 411,44 € pour une personne seule
  • 19 268,80 € pour un couple.

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :

Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le versement du capital se fait en 1 fois
  • Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %.

  À savoir

Cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).

Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

  À savoir

La retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

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