La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.
Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.
Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire
Vous êtes contractuel en CDD ou en CDI et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C'est le cas si votre contrat vise le 1er alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 ou l'article L332-15 du code général de la fonction publique.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou en congé parental.
Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
Vous êtes en activité si vous êtes en congé de maladie rémunéré.
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.
Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.
Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.
Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).
Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH
Durée de services
Montant de l'indemnité
Entre 5 ans et 14 ans
12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 15 ans à 19 ans
16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 20 ans à 24 ans
20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
25 ans et plus
26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
Toutefois, le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.
L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.
Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
