La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
Vérifié le 17/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous. C’est ce que l’on appelle la servitude de tour d’échelle. Ce droit de passage permet d’accéder temporairement au terrain voisin pour effectuer des travaux indispensables sur votre bien. Ce droit n’est pas prévu par la loi, il relève de la jurisprudence et des règles d’usage (pratiques anciennes et reconnues).
Vous pouvez accéder au terrain de votre voisin si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous n’avez pas d’autre moyen pour réaliser vos travaux depuis votre propriété
- Vos travaux sont indispensables, qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de sécurité ou de travaux imposés par la réglementation ou une décision de justice
- Votre intervention est temporaire, limitée dans le temps et réalisée avec une emprise proportionnée, c’est-à-dire que l’occupation du terrain doit être réduite au strict nécessaire.
Avant toute intervention, vous devez obtenir l’accord de votre voisin.
Cet accord doit être formalisé par écrit, en précisant les points suivants :
- Durée des travaux
- Dates et heures de passage
- Assiette de passage (largeur, emplacement, échafaudage, ...)
- Modes de remise en état.
Il est possible de prévoir une indemnité d’occupation pour compenser le trouble de jouissance. Son montant est libre.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Ce courrier doit être envoyé à votre voisin, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si votre voisin refuse ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Attention :
Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal.
Si aucun accord n’est trouvé, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre bien.
Le juge peut autoriser le passage uniquement dans les cas suivants :
- Aucune autre solution technique ne permet de réaliser les travaux
- Une autre solution existe, mais elle est excessivement complexe ou disproportionnée.