La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 29/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s'adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes
Dispositifs
Caractéristiques
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.
Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.
Pilule
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours
Patch
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.
Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.
Implant
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.
Anneau vaginal
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.
Diaphragme et cape cervicale
Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.
Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l'intérieur du vagin ou de l'anus plusieurs heures avant le rapport sexuel
Spermicides
Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes
Progestatifs injectables
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer
Contraception définitive
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Il peut aussi renouveler des prescriptions, datant de moins d’1 an, de certains médicaments contraceptifs oraux, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable.
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l'âge.
À noter
Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).
Prise en charge par l'Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans
Dispositifs de contraception
Taux de prise en charge
Dispositif intra-utérin (stérilet)
À 100 %
Pilule
Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 100 %
Patch
Non
Implant
À 100 %
Anneau vaginal
Non
Cape cervicale
Non
Diaphragme
À 100 %
Spermicides
Non
Progestatifs injectables
À 100 %
Contraception définitive
À 80 %
Préservatif externe de la marque :
Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne)
Préservatif interne de la marque :
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les ressortissants de l’Union européenne)
La délivrance de préservatifs pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie est limitée à une boite par délivrance. En fonction notamment du choix du patient, il peut s’agir d’une boite de 6 à 24 préservatifs.
À savoir
Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n'ayant pas d'Assurance maladie.
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d'accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale.
À noter
L'Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu'à 25 ans.
Prise en charge par l'Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus
Dispositifs de contraception
Taux de prise en charge
Dispositif intra-utérin (stérilet)
À 65 %
Pilule
Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 65 %
Patch
Non
Implant
À 65 %
Anneau vaginal
Non
Cape cervicale
Non
Diaphragme
À 65 %
Préservatif externe de la marque :
Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
À 60 % sur prescription
Préservatif interne de la marque :
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
À 60 % sur prescription
Spermicides
Non
Progestatifs injectables
À 65 %
Contraception définitive
À 80 %
À savoir
Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.
