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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt sont des avantages fiscaux. Ils diminuent le montant de l'impôt sur le revenu que vous avez à payer. Nous vous expliquons les différences entre ces 3 dispositifs.

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Ce sont des avantages fiscaux accordés en fonction de votre situation.

Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?

Une déduction est un avantage fiscal.

C'est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

Exemple

Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €.

Vous serez imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

Une réduction d'impôt est un avantage fiscal.

C'est une somme déduite du montant de votre impôt.

C'est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Exemple

Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.

Si votre impôt est de 1 500 €, vous ne paierez que 800 €.

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

Exemple

Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt.

Le surplus de 200 € est « perdu ».

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

Un crédit d'impôt est aussi un avantage fiscal ;

C'est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

C'est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 €.

Si vous n'êtes pas imposable, les services fiscaux vous remboursent la totalité de votre crédit d'impôt.

Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants et vous ne payez pas d’impôt sur le revenu.

Les services fiscaux vous remboursent 700 €.

  À savoir

Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

En l'absence de réponse de votre part ou en l'absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d'impôt concerné.

Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

Pour en savoir plus

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