La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un parent peut faire appel à un parrain ou une marraine pour l'aider dans l'éducation et l'instruction de son enfant. Le parrain ou marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps à l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître sur le parrainage de proximité.
Un enfant peut être parrainé à tout âge (de 0 à 21 ans).
Il peut s'agir, entre autres, d'un enfant vivant avec sa famille ou hospitalisé ou scolarisé loin de chez lui ou confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Le parrainage peut également concerner un jeune majeur (jusqu’à 21 ans) dans le cadre d’un accompagnement vers l’autonomie.
Un parrain ou une marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps et une attention complémentaires à celle dont l'enfant bénéficie habituellement.
Le parrainage se met en place à la demande des parents et dans l’intérêt de l’enfant. Il repose sur une relation durable fondée sur la confiance et la régularité des contacts.
À noter
Le parrainage de proximité ne doit pas être confondu avec le parrainage humanitaire, qui propose un soutien à un enfant démuni qui habite dans un pays étranger.
Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut être parrain ou marraine.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne seule, d'un couple, d'une personne en activité ou non, d'un proche de l'enfant.
Pour devenir parrain ou marraine, il faut contacter un organisme proposant le parrainage de proximité.
Pour obtenir la liste de ces organismes, il faut se renseigner auprès d'un point Info Famille ou d'une mission d'accueil et d'information des associations.
Le futur parrain ou la future marraine doit ensuite présenter sa candidature à l'organisme en joignant une copie de son bulletin n°3 de casier judiciaire.
L'organisme reçoit le candidat au cours de 2 entretiens ayant pour objet d'évaluer son aptitude à parrainer.
Il vérifie aussi que les enfants et les personnes vivant avec le candidat soutiennent ce projet.
Un projet individualisé est élaboré. Il doit tenir compte de l'intérêt du parrainage pour l'enfant et s'assurer des attentes de la famille.
Ce projet doit préciser les formes que peut prendre le parrainage. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Fréquence des visites (par exemple, en fin de semaine ou pendant les vacances)
Lieu d'accueil (par exemple, accueil au domicile du parrain ou de la marraine)
Offre d'activités diverses et de loisirs.
Une convention formalise les engagements réciproques des personnes et précise les conditions de mise en œuvre du parrainage. Elle est signée par les personnes suivantes :
Père et mère (ou représentant légal : tuteur, curateur,...), et service ou personne à qui l'enfant est confié en cas de placement
Enfant concerné
Parrain ou marraine
Organisme qui met en œuvre et accompagne le parrainage.
À savoir
Depuis le 4 décembre 2024, il est désormais obligatoire, avant toute mise en place, de procéder à une évaluation personnalisée pour vérifier que le parrainage répond à l’intérêt de l’enfant ou du jeune majeur (moins de 21 ans). Cette démarche permet de s'assurer que la relation envisagée est bénéfique pour l'enfant et respecte ses besoins.
L'accord de l'enfant parrainé et de ses parents (ou le représentant légal) sont nécessaires.
Ces consentements ont pour but de garantir que cette initiative respecte les droits et l'intérêt de l’enfant ou du jeune majeur concerné.
À noter
Le consentement de l’enfant est recherché en fonction de son âge et de sa maturité.
Le parrainage de proximité ne confère pas de droits de garde ou d'autorité parentale aux parrains ou marraines.
Les parents conservent l’ensemble de leurs droits et responsabilités à l’égard de l’enfant.
Toutefois, la responsabilité du parrain ou de la marraine varie en fonction de l'accord établit avec la famille de l'enfant. Elle inclut généralement les actions suivantes :
Rencontrer l’enfant de façon stable et lui proposer des activités adaptées
Être à son écoute et l’encourager dans son développement personnel
Adhérer aux valeurs de la famille et protéger la confidentialité
Communiquer et coopérer avec la famille sur le déroulement du parrainage de proximité
Ne pas prendre de décisions éducatives par rapport à l'enfant.
Oui, le parrain ou la marraine peut être responsable de l’enfant pendant les temps où il en a la garde.
Cette responsabilité dépend de ce qui a été prévu dans la convention de parrainage.
Il est recommandé de vérifier les conditions d’assurance (responsabilité civile) couvrant les activités réalisées avec l’enfant.
Le parrainage a pour vocation de ne pas avoir de limite dans la durée pour apporter un repère stable à l'enfant.
La relation se construit au rythme de chacun.
Oui, le parrainage peut être interrompu à tout moment. Il peut prendre fin à la demande des parents, de l’enfant, du parrain ou de la marraine, ou sur décision de l’organisme.
L’interruption doit tenir compte de l’intérêt de l’enfant et, dans la mesure du possible, être accompagnée par l’organisme pour éviter une rupture brutale.
Ces structures doivent :
être habilitées par les services du département
et se soumettre à des contrôles réguliers pour garantir la qualité et la sécurité du dispositif.
Les conseils départementaux sont responsables de :
l’évaluation initiale,
la supervision du parrainage,
et du suivi des relations établies entre les parrains et les enfants.
Ils veillent au respect de l’intérêt de l’enfant et peuvent intervenir en cas de difficulté dans la relation de parrainage.
