La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Fiche pratique
Bourse de collège
Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de collège ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au Cned. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse de collège, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse de collège, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, le versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant peut alors être examiné à sa demande.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2026-2027, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2026 portant sur les revenus 2025.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2025 |
1 | 18 488 € |
2 | 22 754 € |
3 | 27 020 € |
4 | 31 286 € |
5 | 35 553 € |
6 | 39 819 € |
7 | 44 085 € |
8 et plus | 48 352 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2025, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
-
Les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Pour l'année scolaire 2026-2027, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservé pendant toute la durée de la scolarité de votre enfant au collège et au lycée. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou en complétant un formulaire papier. Cette demande doit être faite entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Attention :
Vous devez faire une demande de bourse de collège même si vous en êtes bénéficiaire en 2025-2026.
-
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous obtenez une réponse au cours du premier trimestre de l’année scolaire. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par le service en charge d'examiner les demandes de bourse.
-
Vous devez faire votre demande de bourse en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.
Service en ligne
Demander une bourse de collègeVous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire :
Formulaire
Demande de bourse de collègeCerfa n° 12539*16
Ministère chargé de l'éducation
Vous devez déposer la demande au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2026-2027 sera de 40 €, 112 € ou 175 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2025 | Montants trimestriels de la bourse 2026-2027 |
1 | Moins de 3 526 € | 175 € |
Entre 3 526 € et 9 993 € | 112 € | |
Entre 9 993 € et 18 488 € | 40 € | |
2 | Moins de 4 340 € | 175 € |
Entre 4 340 € et 12 301 € | 112 € | |
Entre 12 301 € et 22 754 € | 40 € | |
3 | Moins de 5 154 € | 175 € |
Entre 5 154 € et 14 606 € | 112 € | |
Entre 14 606 € et 27 020 € | 40 € | |
4 | Moins de 5 967 € | 175 € |
Entre 5 967 € et 16 914 € | 112 € | |
Entre 16 914 € et 31 286 € | 40 € | |
5 | Moins de 6 781 € | 175 € |
Entre 6 781 € et 19 219 € | 112 € | |
Entre 19 219 € et 35 553 € | 40 € | |
6 | Moins de 7 595 € | 175 € |
Entre 7 595 € et 21 525 € | 112 € | |
Entre 21 525 € et 39 819 € | 40 € | |
7 | Moins de 8 409 € | 175 € |
Entre 8 409 € et 23 832 € | 112 € | |
Entre 23 832 € et 44 085 € | 40 € | |
8 ou plus | Moins de 9 222 € | 175 € |
Entre 9 222 € et 26 138 € | 112 € | |
Entre 26 138 € et 48 352 € | 40 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le recteur d’académie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse. La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse de collège, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse de collège, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, le versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant peut alors être examiné à sa demande.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2026-2027, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2026 portant sur les revenus 2025.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2025 |
1 | 18 488 € |
2 | 22 754 € |
3 | 27 020 € |
4 | 31 286 € |
5 | 35 553 € |
6 | 39 819 € |
7 | 44 085 € |
8 et plus | 48 352 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2025, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2026-2027, les chefs d’établissement des collèges privés sous contrat peuvent proposer l’étude automatique du droit à bourse. Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservé pendant toute la durée de la scolarité de votre enfant au collège et au lycée. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.
Si cette possibilité n’est pas proposée par l’établissement scolaire ou si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en complétant un formulaire papier. Cette demande doit être faite entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
-
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous obtenez une réponse au cours du premier trimestre de l’année scolaire. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par le service en charge d'examiner les demandes de bourse.
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2026. Vous devez également transmettre un RIB.
-
Pour l'année scolaire 2026-2027, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire :
Formulaire
Demande de bourse de collègeCerfa n° 12539*16
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2026. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d’imposition 2026 et un RIB.
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration.
Formulaire
Procuration pour le paiement des bourses nationales de collège et de lycée dans l’enseignement privé
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
-
Les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le recteur d’académie vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2026-2027 sera de 40 €, 112 € ou 175 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2025 | Montants trimestriels de la bourse 2026-2027 |
1 | Moins de 3 526 € | 175 € |
Entre 3 526 € et 9 993 € | 112 € | |
Entre 9 993 € et 18 488 € | 40 € | |
2 | Moins de 4 340 € | 175 € |
Entre 4 340 € et 12 301 € | 112 € | |
Entre 12 301 € et 22 754 € | 40 € | |
3 | Moins de 5 154 € | 175 € |
Entre 5 154 € et 14 606 € | 112 € | |
Entre 14 606 € et 27 020 € | 40 € | |
4 | Moins de 5 967 € | 175 € |
Entre 5 967 € et 16 914 € | 112 € | |
Entre 16 914 € et 31 286 € | 40 € | |
5 | Moins de 6 781 € | 175 € |
Entre 6 781 € et 19 219 € | 112 € | |
Entre 19 219 € et 35 553 € | 40 € | |
6 | Moins de 7 595 € | 175 € |
Entre 7 595 € et 21 525 € | 112 € | |
Entre 21 525 € et 39 819 € | 40 € | |
7 | Moins de 8 409 € | 175 € |
Entre 8 409 € et 23 832 € | 112 € | |
Entre 23 832 € et 44 085 € | 40 € | |
8 ou plus | Moins de 9 222 € | 175 € |
Entre 9 222 € et 26 138 € | 112 € | |
Entre 26 138 € et 48 352 € | 40 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le recteur d’académie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie ou le ministre chargé de l’éducation nationale.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension ou de pension peuvent être déduits du montant de la bourse. Pour cela, vous devez avoir donné procuration au chef d'établissement de percevoir la bourse en votre nom.
En l’absence de procuration, la bourse est versée par le Dasen directement sur votre compte bancaire.
La bourse est versée par le Dasen directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse de collège, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète
à inscription réglementée de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse de collège, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, le versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant peut alors être examiné à sa demande.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2026-2027, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2026 portant sur les revenus 2025.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2025 |
1 | 18 488 € |
2 | 22 754 € |
3 | 27 020 € |
4 | 31 286 € |
5 | 35 553 € |
6 | 39 819 € |
7 | 44 085 € |
8 et plus | 48 352 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2025, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2026-2027, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire :
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*16
Ministère chargé de l'éducation
Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant :
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen, qui est situé dans l'Eure.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse, qui est situé dans l'Ariège.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
-
Les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2026-2027 sera de 40 €, 112 € ou 175 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2025 | Montants trimestriels de la bourse 2026-2027 |
1 | Moins de 3 526 € | 175 € |
Entre 3 526 € et 9 993 € | 112 € | |
Entre 9 993 € et 18 488 € | 40 € | |
2 | Moins de 4 340 € | 175 € |
Entre 4 340 € et 12 301 € | 112 € | |
Entre 12 301 € et 22 754 € | 40 € | |
3 | Moins de 5 154 € | 175 € |
Entre 5 154 € et 14 606 € | 112 € | |
Entre 14 606 € et 27 020 € | 40 € | |
4 | Moins de 5 967 € | 175 € |
Entre 5 967 € et 16 914 € | 112 € | |
Entre 16 914 € et 31 286 € | 40 € | |
5 | Moins de 6 781 € | 175 € |
Entre 6 781 € et 19 219 € | 112 € | |
Entre 19 219 € et 35 553 € | 40 € | |
6 | Moins de 7 595 € | 175 € |
Entre 7 595 € et 21 525 € | 112 € | |
Entre 21 525 € et 39 819 € | 40 € | |
7 | Moins de 8 409 € | 175 € |
Entre 8 409 € et 23 832 € | 112 € | |
Entre 23 832 € et 44 085 € | 40 € | |
8 ou plus | Moins de 9 222 € | 175 € |
Entre 9 222 € et 26 138 € | 112 € | |
Entre 26 138 € et 48 352 € | 40 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le recteur d'académie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie ou le ministre chargé de l’éducation nationale.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
Quelle est votre situation ?
Où est inscrit votre enfant ?
Votre enfant est dans un collège public
Votre enfant est dans un collège privé
Votre enfant est au CNED
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
-
Demander une bourse de collège
Téléservice
-
Formulaire
-
Calculer le droit à la bourse de collège
Simulateur
-
Procuration pour le paiement des bourses nationales de collège et de lycée dans l’enseignement privé
Formulaire
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Educonnect : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation