La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Vérifié le 20/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville
L'ANle commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date
À LA DEMANDE DE :
- Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique
- Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale
Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste
J'AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées
Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À : Nom et adresse de votre adversaire
D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>
Sis Adresse du tribunal
Le Date de l'audience àHeure de convocation à l'audience
TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>
Article 832 du code de procédure civile :Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser :
- les faits et la procédure
- les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
- vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez
Condamner Nom de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés
Condamner Nom de l'adversaire aux dépens
BORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
-
ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville
L'ANle commissaire de justice précisera ici la date
À LA DEMANDE DE :
Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance
Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste
J'AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées
Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À : dénomination et adresse du siège social de l'adversaire
D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>
Sis Adresse du tribunal
Le Date de l'audience àHeure de convocation à l'audience
TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>
Article 832 du code de procédure civile :Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser :
- les faits et la procédure
- les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
- vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez
Condamner Dénomination de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés
Condamner Dénomination de l'adversaire aux dépens
BORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.