Les démarches pour les pièces d’identité sont réalisables uniquement sur rendez-vous. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Attention : selon les périodes de l’année, le délai pour la délivrance ou le renouvellement des passeports varie : pensez à déposer votre demande suffisamment à l’avance.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

• en ligne : connectez vous sur https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
• par téléphone : 05 55 70 77 00
• sur place : à la Mairie

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Garanties  > Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Question-réponse

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Vérifié le 16/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

• Garantie de conformité
• Garantie contre les vices cachés.

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.

Textes de référence

• Code civil : articles 1602 à 1649

  Obligations du vendeurs

• Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20

  Garantie légale de conformité

• Code de la consommation : article L241-5

  Sanctions civiles

• Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2

  Garantie légale des vices cachés

• Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

  Obligation d'information

• Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4

  Présentation des contrats

• Code civil : articles 1641 à 1649

  Garantie légale des vices cachés

• Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19

  Obligation d'information précontractuelle

• Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7

  Information pré-contractuelle

• Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12

  Conditions générales des contrats

Et aussi

• Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle

  Argent - Impôts - Consommation

• Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

  Argent - Impôts - Consommation

• Achat d'un produit : garantie légale de conformité

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés

  Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative