Les démarches pour les pièces d’identité sont réalisables uniquement sur rendez-vous. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Attention : selon les périodes de l’année, le délai pour la délivrance ou le renouvellement des passeports varie : pensez à déposer votre demande suffisamment à l’avance.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
- en ligne : connectez vous sur https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
- par téléphone : 05 55 70 77 00
- sur place : à la Mairie
Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.
Question-réponse
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifié le 28/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La suspension du contrat de travail du salarié en période d’essai (en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim) qui est en arrêt maladie ou qui a eu un accident du travail ou est en maladie professionnelle peut prolonger la période d'essai, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai pour cause d’arrêt maladie ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée de sa période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.
La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise).
Exemple
- Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d'activité, la période d'essai du salarié est prolongée de 2 semaines.
- Si sa période d’essai dure 4 mois et que, une semaine avant la fin de la période d'essai, le salarié est arrêté pendant 2 semaines, le salarié n’a plus qu’1 seule semaine de période d’essai à effectuer après les 2 semaines de suspension pour maladie.
Un simulateur permettant de connaître ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit prolongation de la période d'essai dans cette situation :
Simulateur
Savoir ce que la convention collective prévoit en cas d’arrêt maladie pendant la période d'essai
Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de sa maladie. Il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination.
Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d’essai (soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié).
La rupture de la période d'essai du salarié n'est pas possible pendant la suspension de son contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié). Toutefois, si l'employeur constate une faute grave du salarié, son contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de licenciement pour motif personnel (par exemple, la procédure disciplinaire s'il reproche au salarié une faute grave).
La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), après la fin de l'arrêt pour accident du travail ou pour cause de maladie professionnelle, au retour du salarié dans l'entreprise.