Les démarches pour les pièces d’identité sont réalisables uniquement sur rendez-vous. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Attention : selon les périodes de l’année, le délai pour la délivrance ou le renouvellement des passeports varie : pensez à déposer votre demande suffisamment à l’avance.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

• en ligne : connectez vous sur https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
• par téléphone : 05 55 70 77 00
• sur place : à la Mairie

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

•   Dettes de loyers et/ou de charges

  Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

  Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

  Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

•   Révision de loyer

  Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

  La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

  Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

   Exemple

  Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

  Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Dettes de loyers et de charges

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1

  Révision annuelle de loyer

• Code civil : article 2222

  Calcul du délai de prescription

• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82

  Application du délai de prescription

Services en ligne et formulaires

• Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

  Modèle de document

Et aussi

• Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

  Logement

Pour en savoir plus

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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