Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Question-réponse
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l'Agira.
À savoir
L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne dont le décès est connu depuis moins de 10 ans. Si l’assureur avait connaissance du décès depuis plus de 10 ans, il ne détient plus les fonds et il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.
Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :
Vous devez utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie
Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Où s’adresser ?
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur dispose d' 1 mois , à compter de la réception de la demande transmise par l'Agira, pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
À savoir
Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux d’intéret légal pendant 2 mois, puis au triple du taux d’intérêt légal.
À noter
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour éviter que les sommes des contrats d’assurance-vie ne soient pas distribuées à leurs bénéficiaires :
Questions ? Réponses !
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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