Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Fiche pratique
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Vérifié le 01/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) de ce logement a l’obligation de remettre certains documents au locataire durant le bail. La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre plusieurs documents au locataire d'un logement vide :
À noter
Les règles présentées ici ne concernent pas le bail mobilité.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre plusieurs documents au locataire d'un logement meublé :
Questions ? Réponses !
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Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
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Dans quel cas signer une convention Anah pour louer un logement ? (Loc’Avantages)
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Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
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Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Modèle de bail : logement vide (depuis le 1er octobre 2026)
Legifrance
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Modèle de bail : logement meublé (depuis le 1er octobre 2026)
Legifrance
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Notice d'information à annexer au bail d’habitation (logement vide ou meublé)
Legifrance
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Notice d'information que le bailleur doit joindre au congé pour vendre ou habiter (logement vide)
Legifrance
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement