Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.

Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.

 La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.

Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges. 

Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.

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Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.

• Tribunal judiciaire et tribunal de proximité 

  Ministère chargé de la justice

• Conseil de prud'hommes 

  Ministère chargé du travail

• Le tribunal de commerce 

  Ministère chargé de la justice

• Le tribunal paritaire des baux ruraux 

  Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

• Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Et aussi

• Saisir le tribunal judiciaire

  Justice

• Saisir le tribunal de proximité

  Justice

• Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

  Travail - Formation

• Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

  Fonctionnement de l'entreprise

• Juridictions pénales

  Justice

• Juridictions administratives

  Justice

• Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

  Justice

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