Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.

Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.

La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.

Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.

Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.

Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
Percevoir une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevoir une pension d’invalidité
Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

À savoir

Une attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision plaçant ces personnes dans l'une de ces situations. Elle précise que la personne est BOETH et permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et organismes concernés. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation.

Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).

Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.

Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’Urssaf. Cette déclaration permet :

de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.

Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.

La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :

l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)
l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...)
la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).

Code du travail : article L5212-13

Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17

Règles relatives à l'obligation d'emploi
Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9

Règles relatives à l'obligation d'emploi

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Qui est considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Comment être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

Quelles mesures sont prévues pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

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