Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.
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Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la
minute .Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Où s’adresser ?
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Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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