Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 23/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
-
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
-
La prise en compte des donations dépend du type de don :
-
Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Exemple
1/ En 2019, un père fait une donation notariée de 120 000 € en faveur de sa fille.
La fille bénéficie de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant (aucune donation n’ayant été effectuée au cours des 15 années précédentes).
Les droits de donation sont donc calculés sur la somme de 20 000 € (soit un total de droits de 2 194 €).
2/ En 2025, le père décède.
Pour sa part de la succession, la fille du défunt ne peut pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant.
Sa part de la succession sera donc soumise aux droits de succession dès le 1er euro.
-
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.
En savoir plus sur le don familial de somme d'argent
-
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.
En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
-
Attention :
Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
-
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances