Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 15/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
À noter
L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
Tout type de handicap
Accident vasculaire cérébral invalidant
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d'Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Mucoviscidose
Sclérose en plaques
Cancer.
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.
Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
À savoir
La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Oui, les 10 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
