Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.

Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.

La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.

Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.

Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.

Question-réponse

Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Vérifié le 09/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.

Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition.

Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.).

Pour savoir où sont domiciliés les comptes que vous avez ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code IBAN de vos comptes. Un IBAN français commence par FR. Si ce n’est pas le cas, vous devez le déclarer chaque année en tant que compte étranger.

À noter

Les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés.

Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l'étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :

Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l'année, pour des ventes que vous avez réalisées.

Vous devez déclarer vos comptes à l'étranger si vous êtes un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société n'ayant pas la forme commerciale établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu.

Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont situées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).

Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte à l’étranger ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.

Les comptes ouverts à l’étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

À savoir

Ce formulaire est disponible pour déclarer les comptes bancaires à l’étranger, les comptes d'actifs numériques étrangers, et les contrats d'assurance- vie soucrits hors de France.

Si vous devez faire votre déclaration avec un formulaire papier

Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l’étranger est rempli par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.

Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d’actifs numériques (appelés aussi crypto-actifs) à l'étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné :

Les sanctions suivantes sont applicables :
- Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré
- Amende forfaitaire de 10 000 € par compte non déclaré, si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
- Majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €.
Les sanctions suivantes sont applicables :
- Amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré,
- Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, si la valeur du compte d’actifs numériques dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation de déclaration,
- Majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger.

Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AH

Déclarations relative aux comptes financiers (article 1649 A) et contrats d’assurance-vie (article 1649 AA)
Code général des impôts : article 1649 bis C

Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs
Code général des impôts : article 1736

Amende forfaitaire par compte non déclaré (IV, 2.) ou par crypto-actif non déclaré (X)
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A

article 1729-0 A : majoration en cas de non déclaration
Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Formulaire

Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?

Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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