Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.

Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.

 La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.

Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges. 

Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.

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Question-réponse

Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?

Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
• Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
• Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
• Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13

  Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2

  Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

  Vente d'immeubles à construire

• Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

  Délai de rétractation

• Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14

  Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7

  Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Calcul du délai

• Code civil : article 1304

  Conditions suspensives

• Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle

• Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle

Questions ? Réponses !

• Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Et aussi

• Permis de construire (PC)

  Logement

• Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

  Logement

• Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

  Logement

• Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

  Logement

Pour en savoir plus

• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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