Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :
Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale
Soit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Les 2 types d'intermédiation locative
Agence immobilière sociale
(mandat de gestion social)
Organisme agréé par l'Etat
(sous-location)
Missions
L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :
Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire
Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.
L'organisme devient votre locataire.
Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :
Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.
Vous payer le loyer et les charges
Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.
Garantie de paiement des loyers
L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale).
L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant.
Accompagnement social
Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire.
L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social.
Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative
Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Convention à loyer très social
Convention à loyer social
Convention à loyer intermédiaire
SANS intermédiation locative
Pas de convention sans intermédiation locative
35 %
15 %
AVEC intermédiation locative
65 %
40 %
20 %
Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :
Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.
Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €. Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :
Formulaire Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
