Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Location sociale de voitures électriques (2e édition du leasing social)
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? Une aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, est mise en place à partir du 30 septembre 2025, sous conditions de revenus et de kilométrage. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez être majeur et domicilié en France.
Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Service en ligne Tester l’éligibilité à la 2e édition du leasing social (location sociale de voitures électriques)
Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 300 €.
Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1er loyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1er loyer en 2026).
Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle
Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :
La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres
Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 €TTC, hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
Le montant maximal de l’aide est fixé à 7 000 € par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué TTC. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût TTC de la batterie si celle-ci est prise en location.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de l'aide financière une seule fois.
Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.
Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1er loyer qui est ainsi de 0 €, hors options et prestations annexes.
Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique”.
Vous pouvez consulter une FAQ pour avoir toutes les informations pratiques.
Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus .
Le contrat doit être signé à partir du 30 septembre 2025.
Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.
Le loyer mensuel est de 200 €TTCmaximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.
Le professionnel peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.
Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-mer.
Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.
Vous pouvez parcourir 12 000 kilomètres minimum par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Retard de livraison du véhicule
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.
Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure.
Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location.
Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.
Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel.
Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.
