Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.

Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.

La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.

Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.

Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.

Modèle de document

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Vérifié le 11/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :

Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.

C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.

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Greffe du tribunal de commerce de Paris

Recensement citoyen

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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