Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE (Taxe Locale sur la publicité extérieure) s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cela concerne la publicité, les enseignes et les préenseignes. Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 7 m².

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune :

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition
  • dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports
  • la facturation intervient à l’automne de l’année d’imposition

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.

Si la surface cumulée de vos supports publicitaires est inférieure ou égale à 7 m², pour la commune d’Aixe-sur-Vienne, vous êtes exonéré de cette taxe.

Accéder au formulaire de déclaration des supports existants

Délibération n°2022/68 en date du 15 juin 2022

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