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Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

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Question-réponse

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

• Un juge a constaté la créance
• Recouvrement amiable

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

Tout replier

Tout déplier

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Connaître le montant du droit de recouvrement

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

• Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
• Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

Connaître le montant du droit de recouvrement

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Connaître le montant du droit de recouvrement

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 695 à 700

  Définition des dépens : article 696

• Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8

  Imputation des frais

• Code de commerce : articles A444-10 à A444-52

  Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32

• Code de commerce : article R444-55

  Exception

• Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

• Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Et aussi

• Saisies et recouvrements

  Justice

• Coût d'un procès en justice

  Justice

• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

  Justice

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

  Justice

Pour en savoir plus

• Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?

  Ministère chargé des finances

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