Vous venez d’arriver à Aixe-sur-Vienne, vous avez choisi notre Commune pour son cadre de vie, sa situation géographique, ses services, son tissu associatif ou parce que vous avez été sensible à la démarche Développement Durable que nous portons sur le territoire : nous vous souhaitons la Bienvenue !

Pour faciliter votre installation et répondre à vos questions, la municipalité aixoise organise chaque année, le 1er mardi du mois d’Octobre, une soirée d’accueil dédiée aux nouveaux arrivants.

Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

Pour vous tenir informé de la vie locale, n’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet mais aussi les différents supports d’information à votre disposition : page Facebook de la commune, bulletin municipal, panneaux d’information électroniques, programme culturel, etc.

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Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 22/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
• Saisie sur compte bancaire
• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
• Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

• Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
• Saisie-vente d'un bien meuble corporel
• Saisie d'un véhicule à moteur
• Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
• Saisie immobilière

Autre recouvrement

• Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
• Calcul de l'intérêt légal
• Reconnaissance de dette entre particuliers

Questions ? Réponses !

• Quels sont les types de revenus saisissables ?

• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

• Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

• Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

• Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

• Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?

• Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

• Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Pour en savoir plus

• Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative