Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vousuniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.
Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :
A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.
Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Vérifié le 20/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Avoir l'autorisation de chasser accompagné.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique élémentaire
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d'une pièce d'identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifiqueaux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.