Les démarches pour les cartes nationales d’identité sont réalisables sur rendez-vous uniquement. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande et lors de la remise.

Pour la prise de rendez-vous, vous avez le choix :

en ligne : connectez vous sur : https://troovrdv.com/mairie-daixe-sur-vienne/rendez-vous
par téléphone : 05 55 70 77 00
sur place : à la Mairie

Merci de privilégier les rendez-vous en ligne.

A noter : avant votre rendez-vous, il est impératif de réaliser votre pré-demande sur le site de l’ANTS

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec un dossier complet et toutes les pièces justificatives au format papier, ainsi que votre pré-demande.

En cas d’indisponibilité, nous vous remercions d’annuler votre rendez-vous soit en ligne soit par téléphone au 05 55 70 77 00.

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.

Listes des mairies qui traitent les dossiers de Cartes Nationales d’Identité en Haute Vienne :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat et Saint-Yrieix-la-Perche

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les principaux salariés protégés sont les suivants :

Membre du CSE (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud'homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.

À savoir

D'autres salariés bénéficient également d'une protection.

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD, dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Conseiller prud'homme : 6 mois
Conseiller du salarié : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Défenseur syndical : pas de protection.

Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2

Bénéficiaires de la protection
Code du travail : article L2411-3

Durée de la protection (Délégué syndical)
Code du travail : article L2411-4

Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat)
Code du travail : article L2411-5

Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE)
Code du travail : article L2411-6

Durée de la protection (salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE ou d'accepter d'organiser ces élections)
Code du travail : article L2411-7

Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures)
Code du travail : article L2411-8

Durée de protection (représentant et ancien représentant de proximité)
Code du travail : article L2411-9

Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant de proximité)
Code du travail : article L2411-10

Durée de la protection (membre du CSE interentreprises)
Code du travail : article L2411-10-1

Durée de la protection (candidat aux fonctions de membre (CSE) interentreprises)
Code du travail : article L2411-11

Durée de la protection (membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen)
Code du travail : article L2411-12

Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière)
Code du travail : article L2411-13

Durée de protection (représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)
Code du travail : article L2411-14

Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)
Code du travail : article L2411-15

Durée de protection (salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)
Code du travail : article L2411-16

Durée de protection (représentant des salariés)
Code du travail : article L2411-17

Durée de protection (représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public)
Code du travail : article L2411-18

Durée de protection (membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale)
Code du travail : article L2411-19

Durée de protection (membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération)
Code du travail : article L2411-20

Durée de protection (représentant des salariés dans une chambre d'agriculture)
Code du travail : article L2411-21

Durée de protection (conseiller du salarié)
Code du travail : article L2411-22

Durée de protection (conseiller prud'homme)
Code du travail : article L2411-23

Durée de protection (assesseur maritime)
Code du travail : article L2411-24

Durée de protection (défenseur syndical)
Code du travail : article L2411-25

Durée de protection (membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle)

Et aussi

Licenciement d'un représentant du personnel

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés

Ministère chargé du travail

Bon à savoir pour les cartes nationales d’identité :

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Quels sont les principaux salariés protégés ?

De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?

Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus