Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.
Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :
- Famille d'un Français (époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français)
- Famille d'un Européen ou d'un Suisse, quelle que soit sa nationalité
- Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
- Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en France
- Famille du titulaire de la carte de séjour passeport talent
Et aussi
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Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Étranger - Europe
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Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Étranger - Europe
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire
Ministère chargé de l'intérieur