Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Fiche pratique

Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"

Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que famille accompagnante ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Avoir plus de 18 ans et être marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"
Être un enfant du couple, être devenu majeur et être entré en France en tant que mineur
Être un enfant du couple, être âgé de 16 à 18 ans et souhaiter exercer une activité professionnelle
Être l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.

À savoir

La carte de séjour « talent-famille » vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée.

Dans le cadre d’une activité salariée, l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet en respectant les délais suivants :
- Dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour
- Au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ou d’un titre de séjour.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Visa de long séjour "talent-famille" ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
Si vous rejoignez votre parent : copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Les justificatifs de paiement du droit de timbre et de la taxe sont demandés lors de la remise de la carte.

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal administratif
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal administratif

Attention :

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.

La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Si vous résidez en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour « talent-famille », le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé. Il est renouvelé pour une durée de 4 ans.

Si vous résidez en France en tant que membre de famille d’un étranger qui a une « carte bleue européenne » le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Résider de façon légale et ininterrompue pendant 5 ans dans différents États de l'Union européenne avec un titre de séjour « famille d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne »
Dont les 2 dernières années en France.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25

Carte de séjour talent famille fondement juridique
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11

Délivrance de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-37

Retrait de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : rubrique 15

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Téléservice

Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"

Vérifier si vous êtes concerné

Demander la carte de séjour « talent-famille »

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préparer les documents à fournir

Connaître le coût

Attendre le traitement du dossier

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Connaître la durée de validité

Renouveler la carte

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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