Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :

Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.

  À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.

    Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

      À savoir

    Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

  • Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:

    • Vous êtes réfugié politique ou apatride
    • Vous êtes âgé de plus de 70 ans
    • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :

Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.

  À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

  À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Quelle est votre situation ?

Vous faites une demande de naturalisation française

Vous faites une demande de naturalisation française

Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage

Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage

Vous faites une demande de réintégration dans la nationalité française par décret

Vous faites une demande de réintégration dans la nationalité française par décret

Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégration dans la nationalité française) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.

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