Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

En vous mariant, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.

L'obligation alimentaire est toujours réciproque.

Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

À savoir

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

Elle dépend des personnes concernées :

L'obligation alimentaire due à votre épouse ou époux prend la forme d'un devoir de secours.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque.
Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
À noter
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent.

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).

À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

La démarche dépend de votre situation :

Vous pouvez demander directement de l'aide à votre épouse ou époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre épouse ou époux, si elle ou il dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

À savoir

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.
- Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
  Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
  
  Cerfa n° 15454*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez prouver les éléments suivants :
  Vous êtes dans le besoin
  Votre épouse ou époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
  Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
  Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
  L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
  
  À savoir
  
  Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
- Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
  Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
  Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
  L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Procédure de paiement direct
Plainte en abandon de famille.

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la personne qui vous doit la pension).

La situation dépend du créancier de l’aide alimentaire :

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L’obligation dépend de votre situation :
- L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
  Décès de l’épouse ou époux
  Divorce.
- L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
  Décès de l’épouse ou époux et des enfants communs des 2 époux
  Divorce.
  En cas de décès de votre épouse ou époux, vous restez donc tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, tant que vos enfants communs sont vivants.
  L’obligation persiste si vous vous remariez après votre veuvage.
  À noter
  L’obligation alimentaire étant réciproque, vos beaux-parents restent aussi tenus de vous aider tant que vos enfants sont vivants.
  En cas de divorce, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît.

Code civil : articles 203 à 211

Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 212 à 226

Obligation de secours entre époux (article 212)
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

Abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48

Compétence territoriale du juge
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

Récupération (article L132-6)
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10

Mise en jeu de l'obligation alimentaire

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?

Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?

Comment l’obligation alimentaire peut-elle être remplie ?

Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?

Besoins du demandeur d'aide

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Comment demander une aide alimentaire ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !