Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche pour en faire la demande.
Quelle est votre situation ?
Quelle est votre nationalité ?
Vous êtes français
Vous êtes européen
Vous êtes d'une autre nationalité
Quelle est votre situation ?
Vous n'avez pas de ressources
Vous touchez une pension ou une rente
Vous travaillez
Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée
Vous êtes incarcéré
Attention :
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Déconjugalisation de l’AAH : les réponses aux questions que vous vous posez !
Ministère chargé du handicap
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AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Tout comprendre sur l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Caisse d'allocations familiales (Caf)