Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?
Vérifié le 15/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations. Le mode de cumul varie selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon cette distinction.
La PCH peut être cumulée avec les allocations suivantes :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) + majoration pour vie autonome (ou allocation aux adultes handicapés (AAH) + complément de ressources si les conditions continuent d'être remplies)
- Et PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d'au maximum 7 ans.
Tout dépend si l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base et son complément sont ou non versés pour l’enfant.
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La PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base et son complément, mais uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport pris en charge par la PCH.
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La PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base pour l'ensemble des aides prises en charge par la PCH, à savoir :
- Aide humaine
- Aide technique
- Aide à l’aménagement du logement et du véhicule, ou surcoûts liés au transport
- Charges spécifiques ou exceptionnelles (par exemple, acquisition ou entretien de produits liés au handicap)
- Aide animalière.
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Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides
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