Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Vérifié le 06/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec. L'Ircantec est une caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.
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