Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 16 020 €, soit égale ou supérieure à 16 020 €.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, vous cotisez à la retraite, comme un agent contractuel, à l’Assurance retraite et à l’Ircantec.
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature
0,40 %
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 4 005 € par mois
6,90 %
Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 4 005 € par mois
2,84 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 4 005 € par mois
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature
0,40 %
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 4 005 € par mois
6,90 %
Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 4 005 € par mois
2,84 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 4 005 € par mois
