Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 16 020 €, soit égale ou supérieure à 16 020 €.
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux
Cotisations
Assiette
Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)
Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
11,10 %
Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)
(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut
5 %
Contribution sociale généralisée - CSG
98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS
0,5 % non déductible du revenu imposable
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux
Cotisations
Assiette
Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)
Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
11,10 %
Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)
Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut
5 %
Contribution sociale généralisée - CSG
Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS
