Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours administratif français. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.
JDC en France
JDC depuis l'étranger
Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Il n'est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.
À partir de l'âge de 25 ans, vous n'avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif français.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
