Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services

À savoir

certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.

En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.