Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Les règles varient selon que la période d'absence est prévue au contrat de travail ou non.

Lorsque les périodes d'absence sont prévues au contrat, le contrat est suspendu pendant ces absences. Le salarié n'est pas payé par l'employeur.
Les périodes d'absence ne sont pas prises en compte pour le calcul du temps de travail effectif.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Exemple
L’employeur et le salarié conviennent expressément que les périodes des vacances scolaires de la zone C, ou que les semaines 8, 9 et 14 ne seront pas travaillées par le salarié.
Les périodes d'absence ou d'indisponibilités temporaires ainsi prévues au contrat ne sont pas rémunérées. Elles sont déduites du salaire mensualisé du salarié. Ces périodes sont prises en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Lorsque les périodes d'absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé pendant l'absence du particulier employeur.
À noter
En cas de déclaration du salarié par le service Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines.
Dans ce cas, le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Article 142

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Exemple

Textes de référence

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