Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Vérifié le 11/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes enceinte ou vous avez des enfants à charge ou vous êtes médaillé de l’enfance et des familles ? Vous pouvez demander la carte nationale de priorité de la famille appelée carte de priorité d'accès aux lieux publics. Elle donne un droit de passage prioritaire dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). La carte est gratuite. Nous vous présentons les informations à connaître.
La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l'accès aux lieux suivants :
Bureaux et guichets des administrations
Services publics
Transports publics.
Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Être enceinte
Avoir la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 3 ans ou avez la charge effective ou permanente de 2 enfants de moins de 4 ans ou d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans
Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur papier libre ou par courrier électronique auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.
Si vous êtes enceinte, votre médecin ou sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne et la transmet directement à la Caf ou à la MSA. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de grossesse pour demander la carte. En cas de déclaration non encore enregistrée, un justificatif de grossesse peut être nécessaire.
La carte est gratuite.
La durée de validité de la carte dépend de votre situation :
La carte est valable pendant toute la grossesse.
La carte est valable pour une durée de 3 ans.
La carte est valable pour une durée illimitée.
Si vous avez des enfants à charge, la carte est renouvelable 3 ans si les conditions initiales continuent d'être remplies.
À savoir
La carte de priorité peut être demandée à chaque grossesse.
Vous pouvez demander un duplicata auprès de la Caf ou la MSA.
