Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Carte familles nombreuses
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
- Vous avez 3 enfants (ou +)
- Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site de la carte familles nombreuses
Ministère chargé des affaires sociales
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Liste des partenaires et avantages de la carte familles nombreuses
Ministère chargé des affaires sociales