Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, ce n'est pas nécessaire. Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.

Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Questions ? Réponses !

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?

Et aussi

• Détérioration du permis de conduire

  Transports - Mobilité

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